Quel statut juridique pour vendre ses Créations ?

Les 3 Statuts Juridiques d’Entreprise possibles pour vendre ses créations

D’un côté, vous avez l’Entreprise Individuelle qui est un statut accessible à tous, y compris si cette activité est considérée comme secondaire et que vous l’exercez à temps partiel.

D’autre part, les deux statuts sociétaux : l’EURL et la SASU.

Pour bien choisir votre solution idéale, vous devez vous interroger en amont.
➔ Est-ce que vous montez ce projet seul(e) ou à plusieurs ?
➔ Qu’allez-vous proposer à la vente ? (Marchandise, prestation de service, formation ?)
➔ Quel est votre apport financier ?
➔ Que souhaitez-vous pour l’imposition des bénéfices ?
➔ Quel régime fiscal & social des associés souhaitez-vous pour votre entreprise?

Aussi, sachez que selon l’activité que vous choisissez d’entreprendre, vous ne dépendez pas du même Centre de Formalités des Entreprises. Vous devez distinguer l’activité exercée et le statut juridique.

Une fois votre centre des formalités d’entreprise déterminé, vous allez ensuite devoir définir votre Code APE. Le code APE  permet d’identifier la branche d’activité principale de votre activité de travailleur indépendant.

A l’intérieur d’une même structure, il ne peut pas y avoir d’activités différentes, il vous faudra alors trouver une « activité mère » qui regroupe l’ensemble des éventuelles sous-activités.

Nb : La modification de votre code APE est toujours possible par la suite, mais c’est une formalité payante.

1. L’Entreprise Individuelle – un statut juridique

accessible à tous

• Depuis le 14 mai 2022, ce statut concerne les activités commerciales, artisanales, industrielles ou les professions libérales. C’est souvent le statut qui est choisi pour vendre ses créations. Ce statut protège les personnes physiques du point de vue de leurs biens personnels. Les patrimoine professionnels et personnels sont séparés.

1.a La création de l’entreprise individuelle

L’un des avantages de ce statut est l’allègement des formalités. Aussi, il n’y a pas besoin de dépôt de capital. La difficulté principale est de trouver le code APE adéquat. Vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, toutefois il est conseillé d’avoir un compte à part (même si ce n’est pas un compte professionnel) pour séparer et mieux gérer les achats et les dépenses liées à votre activité.

1.b La fiscalité

Certaines obligations fiscales vous incombent :

• Impôts sur le revenu.
• Contribution à la formation professionnelle.
• Cotisations sociales via l’URSSAF. Il faut IMPERATIVEMENT déclarer chaque mois, ou trimestre selon la périodicité choisie, le chiffre d’affaires même s’il est de 0€. Il suffira simplement d’indiquer 0€ sur le site.
• Taxe pour frais de Chambre Consulaire (pour alimenter les CFE, les CMA, CCI… à partir de la 2nde année d’activité, les Entrepreneurs Individuels qui réalisent un CA < 5000€ en sont dispensés).
• Cotisation Foncière des Entreprises. (Vous êtes exonéré(e) la première année et il existe certaines conditions pour en être exonéré(e) les années suivantes sous certaines conditions).

Si vous souhaitez être orienté(e) dans les démarches de création de votre micro-entreprise, découvrez notre guide « Créer sa micro-entreprise ».

Ce statut implique certaines choses :

• Vous êtes tenu(e) d’avoir un livre des recettes (tout ce que vous encaissez) et un registre des achats.
• Aucune charge n’est déductible en régime micro-social.
• C’est le Chiffre d’affaires (CA) que vous déclarez pour l’imposition (attention, c’est bien différent des bénéfices).
• La TVA est non applicable et non récupérable. (Jusqu’à un certain montant du Chiffre d’affaires.)

1.c Le statut social de l’Entrepreneur Individuel

En tant qu’entreprise individuelle, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants. Vous êtes un Travailleur Non Salarié (=TNS).
En ce qui concerne les trimestres cotisés pour la retraite, il faut atteindre un certain palier de Chiffre d’affaires pour y prétendre.

Si vous vous demandez quel statut est le plus simple pour vendre vos créations en 2023, sachez que l’entreprise individuelle est connue pour être le statut juridique le plus simple et léger à gérer au quotidien.

2. Les Sociétés Commerciales Unipersonnelles

Cette catégorie correspond à deux statuts différents :
– EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limités
– SASU = Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Pour ces deux catégories de sociétés, il y a plus de démarches à faire que pour une Entreprise Individuelle et c’est un processus un peu plus long.

2.a La création d’une EURL ou d’une SASU

Vous allez devoir procéder à différentes choses :

– Déposer un capital social (au minimum 1€ pour une EURL, le montant est libre pour une SASU.)
Votre capital social reflète votre crédibilité auprès des fournisseurs et de la banque, un minimum de 2000€ est conseillé. En effet, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport. Votre capital social n’est pas obligé de rester intact, il ne s’agit pas d’une réserve. Vous pouvez l’utiliser par la suite pour l’achat de votre stock de marchandises.

– Publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
– Immatriculer votre entreprise auprès du GREFFE. 

Selon si vous optez pour une EURL ou une SASU, le coût des formalités de création est différent.

Les décisions se prennent en Assemblée Générale (AG) de l’associé unique, dont une AGO (=AG Ordinaire) annuelle obligatoire pour l’approbation des comptes. Les décisions sont consignées sous forme de Procès-verbaux (PV) dans un Registre spécial.

Les charges sont déductibles (dont les frais kilométriques par exemple). C’est l’un des points positifs de ce statut ! 

2.b La fiscalité en lien avec les Sociétés Commerciales

• Obligations d’avoir un comptable.
• Raisonnement en année glissante possible.
• Obligation de fournir les comptes annuels à chaque fin d’exercices.
• L’imposition se fera sur le résultat de l’exercice uniquement.
• Les charges sont déductibles.

Selon votre régime fiscal d’imposition est différents:

• Impôts sur le revenu pour l’EURL.
• Impôts sur les sociétés pour la SASU.

Votre statut Social en tant que dirigeant d’une Société Commerciale

D’une manière générale, l’EURL et la SASU ont chacune des avantages et des inconvénients.

Pourquoi passer de l’Entreprise Individuelle à la Société Commerciale ?

L’Entreprise Individuelle est plus adaptée pour les petits projets et si vous exercez déjà une autre activité en tant que salarié par exemple.

Voici quelques motifs qui pourraient expliquer votre passage d’entreprise individuelle à société commerciale dans le futur.

Motivations juridiques et financières

• Responsabilités limitées à l’apport.
• Décision de faire entrer des associés.
• Dépassement d’un certain Chiffre d’affaires.

Motivations fiscales

• Distinguer l’imposition d’entreprise et l’imposition personnelle en optant pour l’Impôt sur les sociétés.
• Pouvoir déduire la TVA si vous avez des charges qui deviennent importantes.
• Imposition personnelle uniquement sur la rémunération perçue ou les dividendes.

Il vous reste maintenant à étudier votre projet dans la précision afin de trouver quel statut est le plus adapté pour vendre vos créations.

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet ?

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Son intervention à propos des statuts possibles en tant que qu’Entrepreneur créatif développe les points abordés plus haut. Sa fraicheur et son professionnalisme rend cet atelier très accessible même si le thème peut sembler un peu austère de prime abord…

Forte de son expérience en tant qu’ancienne Conseillère d’affaires professionnelles, elle vous permettra de focaliser sur l’essentiel de ce que vous devez maîtriser pour choisir le Statut qui vous correspond le mieux pour vendre vos créations artisanales.

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