Conditions générales de vente OPCO
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations professionnelles financées (OPCO / fonds mutualisés)
Mise à jour : 16/01/2026
Article 1 – Mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux actions de formation professionnelle financées, en tout ou partie, par des fonds mutualisés (OPCO, FAF, fonds publics ou assimilés).
Les formations sont dispensées par :
Loren Bongat – Entreprise Individuelle
Activité : Organisme de formation professionnelle
Adresse : 110 rue Félix – 92700 Colombes – France
Numéro de déclaration d’activité (NDA) : 11770812677
(ci-après l’« Organisme de formation »)
Contact : info@alamano-academie.com
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Organisme de formation et le Client professionnel (entreprise, travailleur indépendant, porteur de projet), dans le cadre de formations financées via des dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Elles s’articulent avec :
-
le devis,
-
la convention ou le contrat de formation professionnelle,
-
le programme de formation annexé.
En cas de contradiction, les documents contractuels spécifiques (devis, convention, contrat) prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 – Nature des formations
Les formations proposées constituent des actions de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Elles visent le développement des compétences professionnelles des participants, notamment dans les domaines :
-
de l’entrepreneuriat créatif,
-
de la structuration d’une activité artisanale,
-
de la vente et du développement d’une activité en ligne.
Programmes concernés
L’Envol Digital
Programme d’accompagnement destiné aux créateurs et artisans en phase de lancement ou de structuration de leur activité en ligne.
Vitesse Lumière
Programme d’accompagnement destiné aux créateurs et artisans disposant déjà d’une boutique en ligne et souhaitant augmenter leurs ventes, structurer leur stratégie commerciale et diversifier leurs leviers de vente sans dépendre exclusivement des réseaux sociaux.
Le contenu pédagogique, les objectifs, la durée, les modalités, les prérequis et les moyens mobilisés sont détaillés dans le programme de formation annexé.
Article 3.1 – Durée des accompagnements
La durée des accompagnements est de 6 mois pour chacun des programmes (L’Envol Digital et Vitesse Lumière).
La durée est exprimée en heures et/ou en jours, et peut être forfaitisée ou estimée.
Le détail figure dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat.
Article 3.2 – Objectifs pédagogiques
Chaque formation vise l’acquisition de compétences professionnelles évaluables, adaptées au niveau et aux besoins du stagiaire.
Les objectifs portent notamment sur :
-
la structuration d’un projet entrepreneurial créatif,
-
la création ou l’optimisation d’une boutique en ligne,
-
le développement des ventes et de la stratégie commerciale,
-
la clarification du positionnement de marque,
-
l’autonomie du stagiaire dans le pilotage de son activité.
Les objectifs détaillés figurent dans le programme de formation.
Article 3.3 – Prérequis
Les prérequis sont précisés dans le programme annexé et sont obligatoires.
-
L’Envol Digital : aucun prérequis technique obligatoire.
-
Vitesse Lumière : disposer d’une activité créative existante et d’une boutique en ligne active.
Article 3.4 – Définitions pédagogiques
-
Aptitude : capacité d’appliquer un savoir et d’utiliser un savoir-faire pour réaliser des tâches et résoudre des problèmes.
-
Compétence : capacité avérée à mobiliser des savoirs, savoir-faire et dispositions personnelles, sociales ou méthodologiques dans un contexte professionnel.
Article 4 – Modalités d’inscription et délai d’accès
Toute demande d’inscription donne lieu à :
-
un devis,
-
une convention ou un contrat de formation professionnelle,
-
un programme détaillé.
L’inscription devient définitive à réception :
-
du devis signé,
-
de la convention ou du contrat signé,
-
et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
Délai d’accès
Le délai d’accès correspond à la durée estimée entre la demande du bénéficiaire et le début de la formation.
Il dépend des modalités de financement et des délais de validation de l’organisme financeur.
Le délai moyen est précisé dans les documents contractuels.
Article 5 – Modalités de financement et tarifs
Les formations peuvent être financées :
-
par subrogation directe de l’organisme financeur,
-
ou par le Client avec remboursement ultérieur.
Les tarifs sont indiqués dans le devis et la convention.
Ils peuvent être exprimés en coût global, forfaitaire ou estimé en heures.
À défaut de prise en charge effective, le Client reste personnellement redevable du montant total.
Article 6 – Annulation, report et abandon
6.1 Annulation avant démarrage
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Toute annulation intervenant moins de 14 jours avant le démarrage peut donner lieu à une facturation partielle ou totale selon les frais engagés.
6.2 Abandon en cours de formation
Les heures réalisées sont dues.
Les heures non réalisées peuvent être facturées selon les conditions prévues par la convention et les règles de l’organisme financeur.
Article 7 – Assiduité et obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
-
suivre la formation avec assiduité,
-
participer activement aux temps prévus,
-
respecter le règlement intérieur.
Tout manquement grave peut entraîner une exclusion sans remboursement.
Article 8 – Modalités pédagogiques et techniques
Les formations sont dispensées à distance ou selon des modalités mixtes.
Le stagiaire doit disposer d’un équipement et d’une connexion adaptés.
Article 8.1 – Méthodes mobilisées
-
modules e-learning,
-
supports écrits et vidéo,
-
exercices pratiques,
-
accompagnement collectif,
-
ressources complémentaires.
Article 8.2 – Modalités d’évaluation
-
test de positionnement en début de formation,
-
exercices et mises en pratique,
-
quiz de validation des acquis en fin de parcours,
-
questionnaires d’évaluation.
La validation des acquis conditionne l’émission de l’attestation de fin de formation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont réservés à un usage personnel et professionnel dans le cadre de la formation.
Article 10 – Responsabilité
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit aucun résultat économique ou commercial.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, exclusivement à des fins administratives, pédagogiques et réglementaires.
Article 12 – Règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Nanterre sont compétents.
Article 13 – Dispositions finales
La non-application d’une clause ne vaut pas renonciation.
La nullité d’une disposition n’affecte pas les autres.
Article 14 – Accessibilité et prise en compte du handicap
L’Organisme de formation s’engage à favoriser l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap.
Des aménagements raisonnables peuvent être envisagés :
-
adaptation des modalités pédagogiques,
-
ajustement du rythme,
-
supports adaptés,
-
orientation vers des partenaires spécialisés si nécessaire.
Les informations sont traitées de manière confidentielle.
Référent handicap :
📩 info@alamano-academie.com
Objet : Dispositif handicap – demande d’adaptation
